Conditions générales de vente de la société Ligners LTD


Préambule et identité du vendeur

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par le « Vendeur » ou la « Société » dont le siège social est situé à POD 2, THE OLD STATION HOUSE, 15A MAIN STREET, BLACKROCK, CO. DUBLIN, A94 T8P8, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dublin sous le numéro CRO 666633 ci-après dénommée " Ligners LTD" et gérant le site www.evolusmile.com et,

 

d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de produits ou services de la société via le site internet https://www.evolusmile.com dénommée ci-après " l’acheteur " ou « le Client ».

Evolusmile est un service de la société Ligners LTD.

Siège social :

POD 2

THE OLD STATION HOUSE

15A MAIN STREET

BLACKROCK, CO. DUBLIN

A94 T8P8

 

CRO (RCS)  : 666633

 

Courriel: contact@evolusmile.com

Téléphone : +35315820030

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par Evolusmile d’aligneurs dentaires faisant suite à une e-consultation et l’achat d’un kit d’empreinte servant de base pour élaborer un plan de traitement.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

Date de dernière mise à jour des CGV 17/09/2020

Article 1 - Définitions et terminologie

«Contrat» désigne le contrat entre le Fournisseur et le Client pour la vente et l'achat des Biens conformément aux présentes Conditions;

« Commande » : désigne chaque achat de Produit(s) effectué sur le Site par le Client ou réservation d’un service après acceptation sans réserve des CGV complétées, le cas échéant, par des conditions particulières ;

« Client » : désigne le consommateur qui effectue une Commande sur le Site ;

« Responsable du site » : désigne la Société Ligners, et son enseigne Evolusmile;

« Panier » :  désigne l’espace virtuel d’achat de Produit(s) mis à la disposition du Client sur le Site et lui permettant d’ajouter et de regrouper tous les produits qu’il a sélectionnés avant de valider sa commande ;

« Produit(s) » : désigne les toutes marchandises ou biens (ou toute partie d’entre elles) commercialisés par la Société Ligners et énoncées dans la Commande ;

« Site » : désigne le site Internet de la Société Lingers et accessible à l’adresse URL : https://www.evolusmile.com

« Force majeure » désigne tout événement imprévisible, insurmontable, irrésistible et en dehors de la volonté des parties qui, de par sa nature, n'aurait pas pu être prévu ou, s'il avait pu être prévu, était inévitable ;

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.evolusmile.com dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par la société Ligners.

Descriptif détaillé de l’activité :

L’objet du contrat est la vente en ligne de Produits et de Services par le Vendeur qui sont largement détaillés sur le site de la Société Ligners et accessible à l’adresse URL : https://www.evolusmile.com et qui figurent dans les brochures, documents ou toute fiche descriptive.

Parmi les activités pluridisciplinaires exercées par la société Ligners LTD, celle de la vente d’aligneurs trouve une place privilégiée et mérite un descriptif attentionné concernant le process de vente.

N’étant pas le fabricant des biens en vente sur le site, la société Ligners LTD exerce cette activité avec le plus soin en traitant avec des partenaires surtout français (praticiens et laboratoires) de haute compétence technique et technologique.

Elle se montre intransigeante pour fournir au client 2 informations essentielles de nature à le guider dans son choix :

1.     Toutes les caractéristiques présentées (photos, descriptifs...) sont issues des informations données par les fabricants ;

2.     S’assurer du respect des normes de fabrication en vigueur ;

Sensibiliser le client à la nécessité de vérifier la compatibilité avec son produit à travers :

1.     Une e-consultation et une série d’informations à fournir.

2.     Un kit d’empreinte et un guide d’utilisation pédagogique et détaillé.

3.     Communication au client d’un plan de traitement proposé et d’une vidéo 3D.

La société Ligners LTD attire l’attention du client et par exception au droit de rétractation (V. article 9 des CGV) que ni le kit d’empreinte ni les aligneurs ne peuvent être remboursés pour des questions d’hygiène et de conception sur mesure.

Conformément à la loi, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation sur ces produits.

La société Ligners LTD reproduit la disposition légale qui exclut ce droit de rétractation en cas de : (La) fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La société Ligners LTD conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date du paiement de la commande par l’acheteur ou du premier paiement en cas de paiements multiples.

Article 3 – Acceptation

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation inconditionnelle et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Elles sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur et pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Les annexes, informations à fournir par l’Acheteur ou fiches patients destinées à renseigner le vendeur sur l’état de la dentition de l’Acheteur ainsi que ceux d’ordre informationnel font également partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.evolusmile.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou européennes et étrangères pour les ressortissants d’autres pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Client est informé que le Site et les Produits qui y sont commercialisés sont conformes à la législation française et européenne. En aucun cas, le Responsable du Site ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à un Client, dès lors que celui-ci accède au Site à partir d’autres pays, notamment situés hors de l’Union Européenne. A ce titre, le Client doit s’assurer, préalablement à toute Commande, de la conformité aux lois et règlements de son pays du ou des Produit(s) qu’il envisage d’acheter sur le Site.

Les CGV de Ligners LTD se complètent de la politique de confidentialité et protection de la vie privée et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service.

Article 4 - Produits et services

Caractéristiques des Produits et mode d’utilisation :

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas :

1.     Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément.

2.     Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente.

3.     Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.

4.     Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

5.     Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

6.     La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

7.     Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

8.     La vente des produits présentés dans le site https://www.evolusmile.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

9.     Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Disponibilité des Produits :

1.     Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, elle pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article commandé ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

2.     Il est précisé qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Responsable du Site n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution des présentes CGV lui est personnellement imputable.


 

Article 5 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Ces prix sont indiqués sur les pages de descriptifs des Produits et sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société Ligners LTD se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les frais nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société ainsi que les frais de livraison sont à la charge du Client.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Article 6 - Conclusion du contrat en ligne

Commande du kit d’empreinte :

Suite à l’e-consultation et si le client est déclaré éligible à la pose des aligneurs, il pourra commander et payer son kit d’empreinte sans être obligé de créer à ce stade un compte sur le site ou de s’engager pour la suite du traitement.

La commande du kit d’empreinte engage le client à :

·       remplir une fiche patient datée, signée et renseignant son identité, sa date de naissance, l’état de sa dentition et indiquant toutes observations personnelle utiles…

·       consentir à ce stade que les informations fournies soient exploitées par les partenaires d’Evolusmile.

Utilisation du kit d’empreinte :

·       Le client recevra un guide précis et détaillé d’utilisation du kit pour optimiser la réussite de l’empreinte.

·       Toute mauvaise utilisation du kit d’empreinte ou empreinte déclarée non exploitable par le laboratoire occasionnera une nouvelle facturation d’un mini kit pour la suite du parcours.

Réception du kit d’empreinte et réserves émises par la société Ligners LTD :

·       La société Ligners LTD se réserve le droit de refuser tout traitement pour un motif légitime de faisabilité ou de doutes sérieux pour satisfaire le client afin d’atteindre le résultat escompté.

·       Dans certains cas (doutes sur l’état de dentition…), le vendeur est amené à recommander vivement à l’acheteur de fournir une radio panoramique condition essentielle pour optimiser la réussite du traitement.

Tout refus du client de suivre cette recommandation est à ses risques et périls.

Commande des aligneurs :

Si le client décide de commander ses aligneurs, il doit créer un compte sur le site https://www.evolusmile.com La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations (identifiant et mot de passe).

Vous pouvez passer commande sur internet à l’adresse du site : https://www.evolusmile.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande, savoir :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Elle vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société Ligners LTD se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, de difficulté concernant la commande reçue ou de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Validation de la Commande :

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.

Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique des modalités de l’offre, du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Article 7 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

Le vendeur accepte le paiement en 3 fois avec frais de dossier dans les conditions suivantes :

·       Ce paiement est exclusivement réservé aux particuliers, sur notre site internet, dont l'adresse de facturation est située en Europe.

·       Ce service est proposé après validation de votre panier par simple paiement par carte bancaire avec frais de dossier, sans justificatifs ni formalités spécifiques ou délai d'acceptation.

·       Le paiement sera accepté aux seules conditions cumulatives suivantes (au jour de votre commande) :

o   Votre compte devra être approvisionné du montant de la première échéance ;

o   La date d'expiration de votre carte doit être supérieure à la date de votre dernière mensualité, soit 61 jours après la date de commande ;

o   L'authentification de votre identité en confirmant l'opération via la saisie du code de confirmation envoyé par votre banque sur le numéro de téléphone que vous leur avez communiqué ou toute autre procédure suivie par votre établissement bancaire.

·       Date de prélèvement et Montant :

o   1er paiement : Le jour de validation de commande  .

o   2ème paiement : 30 jours calendaires après la date de commande

o   3ème paiement : 60 jours calendaires après la date de commande


Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

En cas de défaillance de l’acheteur dans les remboursements, le vendeur se réserve le droit et aux risques et périls de l’acheteur de suspendre la livraison des gouttières et pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

Le vendeur pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la gestion des appels de mensualités et ou de leur recouvrement.

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur le site :

1.     Paiement sécurisé par carte bancaire :

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa, American Express …).

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre prestataire de paiement SRIPE. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé : les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le module de paiement STRIPE pour crypter et sécuriser les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par notre partenaire qui nous retourne un numéro d´autorisation ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

2.     Paiement sécurisé par PayPal :

En cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande », l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à notre site. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte.

Article 8 - Réserve de propriété

La société Ligners LTD conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 9 - Délai de rétractation 

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…).

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 10 - Livraison

Modalités de livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par DHL, service de livraison avec suivi, remise avec signature.

La société Ligners LTD pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au point le plus proche, pendant un délai indiqué.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Délai de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Ligners LTD.

Frais de livraison

Les frais de livraison ne sont facturés qu’une seule fois par commande. Pour les commandes de plusieurs produits avec différents frais de livraison, nous facturons uniquement les frais de livraison les plus élevés, même si la commande est envoyée en plusieurs colis.

Nos frais de livraison sont calculés en fonction de la taille, du poids de l'emballage et du suivi.

Vous pourrez, depuis votre panier de commande, consulter le montant des frais d'envoi relatifs à votre commande en cours.

Article 11 - Garanties

Garantie légale :

Tous les produits fournis par la société Ligners LTD bénéficient de la garantie légale de conformité et relative aux vices cachés des produits.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Ligners LTD qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale recommandée à l’adresse suivante :

Société Ligners LTD,

POD 2

THE OLD STATION HOUSE

15A MAIN STREET

BLACKROCK, CO. DUBLIN

A94 T8P8

dans un délai de trente jours après livraison.

Toutes réclamations faites par courrier électronique ou télécopie seront présumées avoir été faites à la date de leur envoi, sous réserve de confirmation obligatoire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’absence de confirmation sera interprétée comme la renonciation à la réclamation.

La société Ligners LTD rembourse également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

Article 12 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de la société Ligners LTD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société Ligners LTD ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le vendeur avisera le client de la survenance de tels évènements dès que possible.

Article 13 - Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;

— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;

— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Tous les éléments du site https://www.evolusmile.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ligners LTD.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Ligners LTD.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 - Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 - Protection des données personnelles 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; - les coordonnées du service à la protection des données :

 - la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n’est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 17 - Archivage et accès au contrat

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions légales.

Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 18 - Droit applicable et règlement des litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit irlandais.

Pour tous litiges ou contentieux, sur le fond ou sur la forme, les tribunaux irlandais seront seuls compétent.