Préambule et
identité du vendeur
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par le « Vendeur » ou la « Société » dont le siège social est situé à Cifton House, Fitzwilliam Street Lower, Dublin, Ireland, D02XT91, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dublin sous le numéro CRO 666633 ci-après dénommée " Ligners LTD" et gérant le site www.evolusmile.com et,
d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder
à un achat de produits ou services de la société via le site internet https://www.evolusmile.com
dénommée ci-après " l’acheteur " ou « le Client ».
Evolusmile est un service de la société Ligners LTD.
Siège social :
Cifton House
Fitzwilliam Street Lower
Dublin
Ireland
D02XT91
CRO (RCS) :
666633
Courriel:
contact@evolusmile.com
Téléphone :
+35315820030
Il est
préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les
ventes par Evolusmile d’aligneurs dentaires faisant suite à une
e-consultation et l’achat d’un kit d’empreinte servant de base pour élaborer un
plan de traitement.
Les présentes
conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité
juridique.
Nous faisons tout
notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons
l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs
aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous
contacter'' )
Date de
dernière mise à jour des CGV 17/09/2020
Article 1 - Définitions
et terminologie
«Contrat» désigne le contrat entre le Fournisseur
et le Client pour la vente et l'achat des Biens conformément aux présentes
Conditions;
« Commande » : désigne chaque achat de
Produit(s) effectué sur le Site par le Client ou réservation d’un service après
acceptation sans réserve des CGV complétées, le cas échéant, par des conditions
particulières ;
« Client » : désigne le
consommateur qui effectue une Commande sur le Site ;
« Responsable du site » : désigne la
Société Ligners, et son enseigne Evolusmile;
« Panier » : désigne l’espace virtuel d’achat de
Produit(s) mis à la disposition du Client sur le Site et lui permettant
d’ajouter et de regrouper tous les produits qu’il a sélectionnés avant de
valider sa commande ;
« Produit(s) » : désigne les toutes
marchandises ou biens (ou toute partie d’entre elles) commercialisés par la
Société Ligners et énoncées dans la Commande ;
« Site » : désigne le site Internet de
la Société Lingers et accessible à l’adresse URL : https://www.evolusmile.com
« Force
majeure » désigne tout événement imprévisible,
insurmontable, irrésistible et en dehors de la volonté des parties qui, de par
sa nature, n'aurait pas pu être prévu ou, s'il avait pu être prévu, était inévitable
;
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente
déterminent les droits et obligations des parties et les conditions applicables
à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.evolusmile.com
dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par la
société Ligners.
Descriptif
détaillé de l’activité :
L’objet du contrat est la vente en ligne de
Produits et de Services par le Vendeur qui sont largement détaillés sur le site
de la Société Ligners et accessible à l’adresse URL : https://www.evolusmile.com
et qui figurent dans les brochures, documents ou toute fiche descriptive.
Parmi les activités pluridisciplinaires
exercées par la société Ligners LTD, celle de la vente d’aligneurs trouve une
place privilégiée et mérite un descriptif attentionné concernant le process de
vente.
N’étant pas le fabricant des biens en vente
sur le site, la société Ligners LTD exerce cette
activité avec le plus soin en traitant avec des partenaires surtout français
(praticiens et laboratoires) de haute compétence technique et technologique.
Elle se montre intransigeante pour fournir au
client 2 informations essentielles de nature à le guider dans son choix :
1.
Toutes les caractéristiques présentées (photos, descriptifs...) sont
issues des informations données par les fabricants ;
2.
S’assurer du respect des normes de fabrication en vigueur ;
Sensibiliser le
client à la nécessité de vérifier la compatibilité avec son produit à travers :
1.
Une
e-consultation et une série d’informations à fournir.
2.
Un kit
d’empreinte et un guide d’utilisation pédagogique et détaillé.
3.
Communication
au client d’un plan de traitement proposé et d’une vidéo 3D.
La société Ligners LTD
attire l’attention du client et par exception au droit de rétractation (V.
article 9 des CGV) que ni le kit d’empreinte ni les aligneurs ne peuvent être
remboursés pour des questions d’hygiène et de conception sur mesure.
Conformément à la loi, vous ne pouvez pas
exercer votre droit de rétractation sur ces produits.
La société Ligners LTD
reproduit la disposition légale qui exclut ce droit de rétractation en cas
de : (La) fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés.
La société Ligners LTD conserve la possibilité de modifier à tout moment
ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou
dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions
applicables seront celles en vigueur à la date du paiement de la commande par
l’acheteur ou du premier paiement en cas de paiements multiples.
Article 3 – Acceptation
L’acquisition d’un
produit à travers le présent site implique une acceptation inconditionnelle et
sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur
reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Elles sont partie
intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur et pleinement opposables à
l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Les annexes,
informations à fournir par l’Acheteur ou fiches patients destinées à renseigner
le vendeur sur l’état de la dentition de l’Acheteur ainsi que ceux d’ordre
informationnel font également partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et
le Vendeur.
Avant toute
transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.evolusmile.com
est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une
utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité
juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions
générales de ventes.
La Société s’assure
également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place
une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare
avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de
Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un
produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît
qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare
être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
européennes et étrangères pour les ressortissants d’autres pays ou valablement
représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve
contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve
de l’ensemble des transactions.
Le Client est
informé que le Site et les Produits qui y sont commercialisés sont conformes à
la législation française et européenne. En aucun cas, le Responsable du Site ne
donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à
un Client, dès lors que celui-ci accède au Site à partir d’autres pays,
notamment situés hors de l’Union Européenne. A ce titre, le Client doit
s’assurer, préalablement à toute Commande, de la conformité aux lois et
règlements de son pays du ou des Produit(s) qu’il envisage d’acheter sur le
Site.
Les CGV de Ligners
LTD se complètent de la politique de confidentialité et protection de la vie
privée et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un
produit ou à un service.
Article 4 - Produits et services
Caractéristiques des Produits et mode
d’utilisation :
Les caractéristiques essentielles des biens,
des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur
le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode
d’utilisation du produit.
Le consommateur est informé, par voie de
marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des
prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services
avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas :
1.
Le montant
total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande,
celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément.
2.
Ces éventuels
frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente.
3.
Lorsque les
produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire
est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison
des produits ou services.
4.
Le client
atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de
paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information
détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la
présente vente.
5.
Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente
n’ont pas de valeur contractuelle.
6.
La durée de validité
de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet
de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque
ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou
services.
7.
Sauf conditions
particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à
la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de
l’adresse email communiquée).
8.
La vente des
produits présentés dans le site https://www.evolusmile.com est destinée à tous
les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur
leur territoire de ces produits.
9.
Les
informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Disponibilité des
Produits :
1.
Le Vendeur
s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits
disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client; si la
commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle
date de livraison, elle pourra être annulée sur simple demande. Le Client
pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article commandé ou son
remboursement intégral et l’annulation de la commande.
2.
Il est
précisé qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le
Responsable du Site n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si
l’inexécution des présentes CGV lui est personnellement imputable.
Article 5 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en
euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la
commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et
d'expédition.
Ces prix sont indiqués sur les pages de
descriptifs des Produits et sur la page de commande des produits, et hors frais
spécifiques d’expédition.
Les frais de livraison sont facturés en
supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la
commande.
Pour tous les produits expédiés hors Union
européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la
facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation
ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces
droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge
de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux
autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se
renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La Société Ligners LTD se réserve la
possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir mais le produit
sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la
commande et sous réserve de disponibilité.
Les frais nécessaires à l’accès aux sites
Internet de la Société ainsi que les frais de livraison sont à la charge du
Client.
Toutes les commandes quelle que soit leur
origine sont payables en euros.
Article 6 - Conclusion du contrat en ligne
Commande du kit d’empreinte :
Suite à
l’e-consultation et si le client est déclaré éligible à la pose des aligneurs,
il pourra commander et payer son kit d’empreinte sans être obligé de créer à ce
stade un compte sur le site ou de s’engager pour la suite du traitement.
La commande du kit
d’empreinte engage le client à :
·
remplir une
fiche patient datée, signée et renseignant son identité, sa date de naissance,
l’état de sa dentition et indiquant toutes observations personnelle utiles…
·
consentir à
ce stade que les informations fournies soient exploitées par les partenaires
d’Evolusmile.
Utilisation du kit d’empreinte :
·
Le client
recevra un guide précis et détaillé d’utilisation du kit pour optimiser la
réussite de l’empreinte.
·
Toute
mauvaise utilisation du kit d’empreinte ou empreinte déclarée non exploitable
par le laboratoire occasionnera une nouvelle facturation d’un mini kit pour la
suite du parcours.
Réception du kit d’empreinte et
réserves émises par la société Ligners LTD :
·
La société
Ligners LTD se réserve le droit de refuser tout traitement pour un motif
légitime de faisabilité ou de doutes sérieux pour satisfaire le client afin d’atteindre
le résultat escompté.
·
Dans certains
cas (doutes sur l’état de dentition…), le vendeur est amené à recommander
vivement à l’acheteur de fournir une radio panoramique condition essentielle
pour optimiser la réussite du traitement.
Tout refus du client de suivre cette
recommandation est à ses risques et périls.
Commande des
aligneurs :
Si le client décide de commander ses aligneurs,
il doit créer un compte sur le site https://www.evolusmile.com La rubrique de
création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte
(état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations
(identifiant et mot de passe).
Vous pouvez passer commande sur internet à
l’adresse du site : https://www.evolusmile.com
Les informations contractuelles sont
présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus
tard au moment de la validation de votre commande, savoir :
Information sur les caractéristiques
essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options -
Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email,
adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente –
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas
échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur
a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger
ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.
La confirmation de la commande emportera
formation du présent contrat. Elle vaudra signature et acceptation des
opérations effectuées.
La société Ligners LTD se réserve le droit de
ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour
quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème
d'approvisionnement, de difficulté concernant la commande reçue ou de demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Validation de la Commande :
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma
commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des
produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de
commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments
utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire,
vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les
acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des
conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez
cliquer sur ''payer ma commande''.
Ensuite, suivi des instructions pour le
paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir
''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement
de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation
vous sera transmis dans les meilleurs délais.
Le Client recevra
confirmation par courrier électronique des modalités de l’offre, du paiement de
la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Article 7 - Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la
commande, y compris pour les produits en précommande.
En cas de livraisons fractionnées, seuls les
produits expédiés sont débités.
Le vendeur accepte le paiement en 3 fois avec
frais de dossier dans les conditions suivantes :
·
Ce paiement
est exclusivement réservé aux particuliers, sur notre site internet, dont
l'adresse de facturation est située en Europe.
·
Ce service
est proposé après validation de votre panier par simple paiement par carte
bancaire avec frais de dossier, sans justificatifs ni formalités spécifiques ou
délai d'acceptation.
·
Le paiement
sera accepté aux seules conditions cumulatives suivantes (au jour de votre
commande) :
o
Votre compte
devra être approvisionné du montant de la première échéance ;
o
La date
d'expiration de votre carte doit être supérieure à la date de votre dernière
mensualité, soit 61 jours après la date de commande ;
o
L'authentification
de votre identité en confirmant l'opération via la saisie du code de
confirmation envoyé par votre banque sur le numéro de téléphone que vous leur
avez communiqué ou toute autre procédure suivie par votre établissement
bancaire.
· Date de prélèvement et Montant :
o
1er paiement :
Le jour de validation de commande .
o
2ème
paiement : 30 jours calendaires après la date de commande
o
3ème
paiement : 60 jours calendaires après la date de commande
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le
prix indiqué.
En cas de défaillance de l’acheteur dans les remboursements, le vendeur se
réserve le droit et aux risques et périls de l’acheteur de suspendre la
livraison des gouttières et pourra exiger le remboursement immédiat du capital
restant dû.
Le vendeur pourra donner mandat à toute
société de son choix dans le cadre de la gestion des appels de mensualités et
ou de leur recouvrement.
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement
pour régler vos achats sur le site :
1.
Paiement sécurisé par carte bancaire :
Les cartes
émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être
des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa, American Express …).
Le paiement
s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre prestataire
de paiement SRIPE. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant
ne transite via notre site.
Le paiement
par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé : les paiements via
notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le module
de paiement STRIPE pour crypter et sécuriser les coordonnées de cartes de
crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons
pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros
de carte bancaire sont traités par notre partenaire qui nous retourne un
numéro d´autorisation ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès
l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
Conformément
aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné
par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de
la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif
au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la
carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas
d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement
résolue de plein droit et la commande annulée.
2.
Paiement sécurisé par PayPal :
En cliquant sur le
bouton « Confirmer ma commande », l’acheteur est redirigé sur l’interface
sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL. Si le paiement est accepté, la commande est
enregistrée et le contrat définitivement formé.
Avec PayPal vos
informations financières ne sont jamais communiquées à notre site. En effet,
PayPal crypte et protège votre numéro de carte.
Article 8 - Réserve de propriété
La société Ligners LTD conserve
la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait
encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 9 - Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans
les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer
votre droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour
échange ou remboursement. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de
pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous
vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours
qui suivent votre rétractation et via le même moyen de
paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les retours des produits sont à effectuer dans
leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…).
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article
L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique
pas à :
Article 10 - Livraison
Modalités de
livraison
Les
livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut
être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par DHL,
service de livraison avec suivi, remise avec signature.
La société Ligners
LTD pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de
l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de
retirer les produits commandés au point le plus proche, pendant un délai
indiqué.
L’acheteur est tenu
de vérifier en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage de la
marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le
transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans
un délai de trois jours à compter de la livraison.
Délai de livraison
Les
délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent
trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié
et l’acheteur remboursé.
En cas de retard
dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les
meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter
du moment où les articles quittent les locaux de la société Ligners LTD.
Frais de
livraison
Les frais de livraison ne sont facturés qu’une
seule fois par commande. Pour les commandes de plusieurs produits avec
différents frais de livraison, nous facturons uniquement les frais de livraison
les plus élevés, même si la commande est envoyée en plusieurs colis.
Nos frais de livraison sont calculés en fonction de la taille, du poids de
l'emballage et du suivi.
Vous pourrez, depuis votre panier de commande, consulter le montant des
frais d'envoi relatifs à votre commande en cours.
Article 11 - Garanties
Garantie
légale :
Tous
les produits fournis par la société Ligners LTD bénéficient de la garantie
légale de conformité et relative aux vices cachés des produits.
En cas de non-conformité
d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Ligners LTD qui le
reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes
d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale recommandée à
l’adresse suivante :
Société Ligners LTD,
POD 2
THE OLD STATION HOUSE
15A MAIN STREET
BLACKROCK, CO. DUBLIN
A94 T8P8
dans un délai de
trente jours après livraison.
Toutes réclamations faites par
courrier électronique ou télécopie seront présumées avoir été faites à la date
de leur envoi, sous réserve de confirmation obligatoire par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception. L’absence de confirmation sera interprétée comme la
renonciation à la réclamation.
La société Ligners
LTD rembourse également l'intégralité des frais de retour sur simple
présentation des justificatifs.
Article 12 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la
législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de la société
Ligners LTD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du
pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des
autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits
ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Ligners LTD ne
saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise
utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité du vendeur ne saurait
être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait
imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, notamment pour tous les
inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, une
rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus
informatiques.
Le vendeur avisera le client de la survenance
de tels évènements dès que possible.
Article 13 - Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
— livraison d’un produit non conforme aux
caractéristiques de la commande ;
— livraison dépassant la date limite fixée
lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le
paiement ;
— de hausse du prix injustifiée ou de
modification du produit.
Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le
remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à
partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Aucune cession de droits de propriété
intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Tous les éléments du site https://www.evolusmile.com
sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ligners
LTD.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter,
rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des
éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est
strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Ligners LTD.
Toute reproduction totale ou partielle,
modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est
strictement interdite.
Article 15 - Nullité et modification du contrat
Si l’une des
stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas
la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les
parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord
écrit et signé des parties.
Article 16 - Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le
Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité
la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du
responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du
traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; - les
coordonnées du service à la protection des données :
- la base juridique du traitement :
l’exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de
destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le
responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en
charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la
livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les
opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement
autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors
UE n’est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la
prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander
au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la
rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement
relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du
droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit
d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle - les
informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement
de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans
quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou
profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 17 - Archivage et accès au contrat
L’archivage des communications, de la
commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur
un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et
durable conformément aux dispositions légales.
Ces informations peuvent être produites à
titre de preuve du contrat.
Article 18 - Droit applicable et règlement des litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes
conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de
vente qui y sont visées, seront soumises au droit irlandais.
Pour tous litiges ou contentieux, sur le fond
ou sur la forme, les tribunaux irlandais seront seuls compétent.
